01 - Rappel : en quoi consiste la réforme ?
La réforme de la facturation électronique est l'un des plus grands chantiers de modernisation fiscale entrepris en France depuis des décennies. Elle vise à dématérialiser l'intégralité des échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA, tout en donnant à l'administration fiscale une visibilité en quasi-temps réel sur les transactions commerciales du pays.
Concrètement, cette réforme impose deux obligations distinctes qu'il est important de ne pas confondre :
📄 E-Invoicing
L'obligation d'émettre et de recevoir des factures dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Le simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme pour les échanges B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
📊 E-Reporting
La transmission régulière à l'administration fiscale des données de transactions et paiements pour les opérations non couvertes par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C), transactions avec l'étranger, encaissements. Comparable à une déclaration de TVA en continu.
À retenir : tickets de caisse non concernés
Les tickets de caisse émis aux particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique. Seules les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA entrent dans le périmètre. En revanche, si vous émettez des factures B2B depuis votre logiciel, celles-ci seront bien concernées.
L'objectif affiché par Bercy est triple : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à plusieurs milliards d'euros par an en France), réduire la charge administrative des entreprises grâce à l'automatisation, et à terme permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA.
02 - Le calendrier officiel et définitif
Le calendrier a connu plusieurs reports depuis sa première annonce (initialement prévu pour juillet 2024). Il est aujourd'hui arrêté et maintenu. Le vote du 11 avril 2025 au Parlement a définitivement rejeté tout nouvel amendement de report. Les dates sont gravées dans la loi de finances pour 2024 (article 91).
| Date | Obligation | Qui ? | Statut |
|---|---|---|---|
| Juin 2025 | Lancement de l'annuaire central AIFE (8 000 entreprises référencées à l'ouverture) | Toutes entreprises | ✓ Fait |
| Juillet 2025 | Changement de terminologie : PDP → Plateformes Agréées (PA) | Écosystème | ✓ Fait |
| Oct. 2025 | Ouverture du Portail Public de Facturation (PPF) pour tests d'interopérabilité | PA candidates | ✓ Fait |
| Janv. 2026 | 105 plateformes immatriculées publiées par la DGFiP | PA | ✓ Fait |
| 27 fév. 2026 | Lancement du pilote national — premières vraies factures en production | Volontaires | ✓ Fait |
| Mars 2026 | 108 PA immatriculées définitivement. Nouvelle version PASR PEPPOL France publiée | PA | ✓ Fait |
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Émission + e-reporting pour Grandes Entreprises & ETI | Toutes entreprises | ⚡ Dans 5 mois |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire pour TPE, PME et micro-entreprises. E-reporting généralisé | TPE / PME / Micro | → 2027 |
Toutes les tailles concernées dès septembre 2026 pour la réception
Même si vous êtes TPE ou micro-entrepreneur, vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Cela implique d'avoir choisi une plateforme agréée avant cette date. Ne tardez pas.
03 - Les dernières actualités (mars–avril 2026)
La réforme entre dans sa dernière ligne droite. Voici les faits marquants des dernières semaines :
Le pilote national est bien lancé
Lors d'une conférence de presse tenue à Bercy les 25 et 26 février 2026, la DGFiP et l'AIFE ont annoncé le lancement officiel de la phase pilote. Contrairement à une simple expérimentation technique, cette phase pilote engage des flux réels : de vraies factures sont échangées et de vrais paiements sont effectués, via des plateformes agréées et des entreprises volontaires.
« Le pilote national, lancé le 27 février 2026, engage des flux réels — de vraies factures, de vrais paiements. La DGFiP l'a confirmé : cette réforme est prête. »
108 plateformes agréées immatriculées
Au 13 février 2026, 108 plateformes ont reçu leur immatriculation définitive de la DGFiP, après avoir validé l'ensemble des tests d'interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF). 29 autres ont déposé un dossier complet mais n'ont pas encore transmis leurs tests. La liste officielle est consultable sur impots.gouv.fr.
Pilote Kwisatz : intégration finalisée avec 3 plateformes agrées
Coté KWISATZ, depuis la version 3.58, chacune de vos factures clients peut être exportée au format Factur-X et ensuite déposée manuellement sur la plateforme de votre PA. Cela vous assure donc la compatibilité avec l'ensemble des PA.
Pour aller encore plus loin, KWISATZ a également développé un intégration totale vers 3 plateformes agréées : PENNYLANE, SUPER-PDP et @GP. Cela signifie que pour ces 3 plateformes, la transmission s'effectue d'un simple clic de souris.
04 - Qui est concerné exactement ?
Une question revient systématiquement : « Suis-je vraiment concerné par l'e-invoicing ? » La réponse est quasi universelle : oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des ventes à d'autres entreprises (B2B).
✅ Concernés
- Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€)
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- PME (50 à 249 salariés)
- TPE (moins de 50 salariés)
- Micro-entrepreneurs (même en franchise TVA)
- Opérateurs en Guadeloupe, Martinique, Réunion
❌ Non concernés
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Transactions avec l'étranger
- Opérations exonérées de TVA (ex : santé, éducation)
- Assujettis non établis en France
- Opérations intracommunautaires spécifiques (reportées à 2030)
Micro-entreprises : un cas particulier à comprendre
Même en franchise de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI »), les micro-entrepreneurs sont assujettis et donc concernés. Dès septembre 2026 : obligation de réception. Dès septembre 2027 : obligation d'émission et de transmission d'e-reporting.
05 - Les formats de factures acceptés
Trois formats structurés sont officiellement reconnus par la réglementation française. Ils peuvent être utilisés indifféremment, sous réserve que votre plateforme agréée les supporte :
Le format Factur-X est généralement présenté comme le plus accessible pour les PME et indépendants, car il conserve un PDF lisible tout en intégrant les données structurées nécessaires à l'automatisation. KWISATZ V3.58 peut exporter vos factures dans les formats Factur-X et UBL.
06 - Les plateformes agréées (ex-PDP) : comment ça marche ?
Depuis l'été 2025, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) s'appellent officiellement Plateformes Agréées (PA). Le changement de nom vise à mieux refléter leur rôle : ce ne sont pas de simples partenaires optionnels, mais des intermédiaires reconnus et certifiés par l'État, seuls habilités à gérer le transit des factures électroniques.
Le circuit de transmission d'une facture
Voici comment fonctionne concrètement l'échange d'une facture électronique dans le nouveau système :
🔄 Circuit de bout en bout
- Votre logiciel KWISATZ génère la facture au format structuré Factur-X et/ou UBL
- Si votre PA dispose d'une intégration native avec KWISATZ (PennyLane, @GP ou Super-PDP), un simple clic vous permet de transmettre votre facture au PA. Dans le cas contraire, vous devrez la déposer manuellement (drag and drop) sur l'espace client que votre PA a mis à votre disposition
- Votre PA achemine la facture vers la PA de votre client (interopérabilité)
- La PA du client dépose la facture dans son espace et notifie son logiciel
- Les statuts (reçue, approuvée, payée…) remontent automatiquement
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Au 13 février 2026, 108 plateformes sont immatriculées définitivement. Parmi les plus connues sur le marché : Pennylane, Super PDP, @GP (AGP), SAP, SAGE, etc.
Les critères à vérifier : formats supportés, intégration avec votre logiciel existant, volume de factures inclus, tarif, interopérabilité avec le réseau PEPPOL (pour les échanges européens), services d'archivage légal et accompagnement.
Kwisatz travaille avec les principales plateformes
Comme précisé plus haut, vous n'aurez pas à changer votre logiciel ni à choisir votre PA seul. KWISATZ peut communiquer avec l'ensemble des PA et s'intègre d'une façon plus directe avec Pennylane, @GP et Super PDP. Votre logiciel se charge de générer la facture au bon format ; votre PA gère le reste. Contactez-nous pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
Kwisatz : où en sommes-nous exactement ?
Nous nous engageons à vous donner une vision honnête et précise de l'avancement de nos développements sur la facturation électronique. Voici l'état des choses en avril 2026 :
Les sanctions en cas de non-conformité
La loi de finances pour 2026 prévoit un mécanisme de sanctions progressives. En cas de non-conformité à la date du 1er septembre 2026, voici ce à quoi vous vous exposez :
À noter : les plateformes agréées elles-mêmes s'exposent à des amendes bien plus lourdes, pouvant atteindre 100 000 € par an en cas de manquement à leurs obligations. C'est une garantie supplémentaire pour les entreprises utilisatrices.
Procédure : mise en demeure avant amende
L'administration adressera d'abord une mise en demeure avant d'appliquer les amendes. Vous aurez un délai de 3 mois pour vous mettre en conformité après cette mise en demeure. Autrement dit : agissez maintenant pour ne pas vous retrouver en urgence.
Vos questions fréquentes
Mon expert-comptable me parle de Pennylane ou d'Odoo. Que faire ?
Les experts-comptables recommandent souvent les plateformes avec lesquelles ils ont l'habitude de travailler. Bonne nouvelle : Kwisatz est déjà connecté à Pennylane via une interface comptable opérationnelle. Si votre expert-comptable utilise Pennylane, vous pouvez conserver Kwisatz comme logiciel de caisse et de gestion, et envoyer vos écritures vers Pennylane automatiquement.
Dois-je choisir moi-même une plateforme agréée ?
Pas nécessairement seul. Kwisatz vous accompagne dans ce choix. Le principe est simple : Kwisatz est une solution compatible qui génère vos factures dans le bon format. La plateforme agréée s'occupe de la transmission légale vers l'administration et votre destinataire. Nous intégrons directement @GP, Super PDP et Pennylane — vous n'avez pas à gérer les aspects techniques.
Le pilote national, c'est obligatoire ?
Non, la participation au pilote lancé le 27 février 2026 est entièrement volontaire. Les entreprises participent via leur plateforme agréée pour tester leurs flux en conditions réelles avant l'obligation légale. Si vous souhaitez anticiper et tester avant septembre 2026, parlez-en à votre interlocuteur Kwisatz.
Est-ce que les opérations intracommunautaires sont incluses ?
Les obligations liées aux opérations intracommunautaires spécifiques ont été reportées jusqu'en 2030. La réforme de septembre 2026 porte essentiellement sur les échanges B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA établies en France.
Puis-je changer de plateforme agréée si je ne suis pas satisfait ?
Oui. La réglementation prévoit explicitement la possibilité de changer de PA sans perdre vos factures. La nouvelle version du PASR PEPPOL France publiée en mars 2026 apporte d'ailleurs des précisions sur les conditions de portabilité et de changement de plateforme.
🎯 Ce qu'il faut retenir
La réforme est confirmée et les plateformes sont prêtes. Il vous reste 5 mois pour choisir votre plateforme agréée.
KWISATZ avec son expérience réussie pour la Belgique (réforme en place depuis le 01/01/2026) est également prêt pour la France. Contactez-nous maintenant pour préparer votre conformité sans stress ni précipitation de dernière minute.
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